Frais r�els >TVS

Loi de finance :

Loi de finance:
Ann�e de d�claration

TVTS :

Calcul de la TVS 2019

Simualtion: Calculez rapidement la TVS.

D�finition:
Toutes les soci�t�s, quelle que soit leur forme juridique et leur r�gime fiscal, qui poss�dent ou utilisent des voitures particuli�res sont redevables de la TVS. Il existe cependant des exceptions pour les soci�t�s ayant des activit�s de transport de personnes, auto-�cole, etc...

La p�riode d'imposition de la TVS est celle de l'ann�e civile. Depuis 2018, la p�riode d'imposition s'�tend du 1er janvier au 31 d�cembre, et non plus du 1er octobre au 30 septembre de l'ann�e suivante.
Le nombre de v�hicules est d�termin�, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la p�riode d'imposition).

La TVS est due si les voitures particuli�res sont :

immatricul�es au nom de la soci�t� ;
lou�es au nom de la soci�t� ;
immatricul�es ou lou�es au nom des dirigeants ou des salari�s lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des d�placements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modul� en fonction du nombre de kilom�tres rembours�s par la soci�t�. Un abattement de 15 000 � est appliqu� sur le montant total de la taxe due au titre des v�hicules poss�d�s ou lou�s par les salari�s ou dirigeants.

klm	Coefficient
moins de 15 000 klm	0
De 15 000 � 25 000 klm	0.25
De 25 000 � 35 000 klm	0.50
De 35 000 � 45 000 klm	0.75
PLus de 45 000 klm	1

Taux d'�mission de carbone	Tarif applicable au 1er janvier 2018en gramme de CO2
Inf�rieur ou �gal � 20	0
De 21 � 60	1
De 61 � 100	2
De 101 � 120	4,5
De 121 � 140	6,5
De 141 � 160	13
De 161 � 200	19,5
De 201 � 250	23,5
Plus de 250	29

Puissance fiscale	Tarif applicable (en �)
Inf�rieure ou �gale � 3	750
De 4 � 6	1400
De 7 � 10	3000
De 11 � 15	3600
Sup�rieure � 15	4500

Ann�e de premi�re mise en circulation du v�hicule	Essence et assimil� (en �)	Diesel et assimil�(en �)
Jusqu'au 31 d�cembre 2000	70	600
De 2001 � 2005	45	400
De 2006 � 2010/td>	45	300
De 2011 � 2014	45	100
� compter de 2015	20	40

Dur�e de la location	Taxation	Exemple
Moins de 30 jours cons�cutifs (ou un mois civil)	Exon�ration totale, la TVS n'est pas due	V�hicule lou� entre le 15 juillet et le 12 ao�t, soit pendant 29 jours
Entre 1 et 3 mois cons�cutifs (30 et 90 jours)	TVS due pour un seul trimestre, m�me si la p�riode de location est � cheval sur 2 trimestres	V�hicule lou� entre le 20 septembre et le 8 d�cembre, soit 80 jours, tax� sur un seul trimestre
� cheval sur 3 trimestres	TVS due pour 2 trimestres, si la location ne d�passe pas 6 mois (ou 180 jours cons�cutifs)	V�hicule lou� entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, tax� sur 2 trimestres
� cheval sur 4 trimestres	TVS due pour 3 trimestres, si la location ne d�passe pas 9 mois (ou 270 jours cons�cutifs)	V�hicule lou� entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, tax� sur 3 trimestres